Au menu de l’Assemblée, mardi, il y avait le vote sur la proposition de loi interdisant l’accès des réseaux sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Elle a été adoptée à une très large majorité. Le texte était porté par la députée Laure Miller. Il doit entrer en vigueur au 1er septembre pour les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, l’interdiction s’appliquera, en revanche, à l’issue d’un délai de quatre mois. Soit le 1er janvier 2027.
On agit dans l’intérêt général, dans l’intérêt sanitaire aussi. Parce que là c’est une question de santé publique de nos enfants et qu’on ne peut pas se satisfaire d’une situation qui conduit à dégrader la santé mentale de nos jeunes chaque jour. Donc oui, évidemment qu’il peut y avoir un manque si les jeunes, demain, sont privés des réseaux sociaux avant l’âge de quinze ans. Mais il me semble que c’est pour leur bien et qu’il faut qu’on puisse voir à un horizon plus lointain ce qu’on veut faire du quotidien de nos jeunes.
Le principe de cette loi, c’est l’interdiction générale des réseaux sociaux avant avant l’âge de quinze ans. Et donc l’idée, c’est de contraindre les plateformes à mettre en place un dispositif pour vérifier l’âge. Concrètement, à partir du 1er septembre, quelqu’un qui veut créer un compte devra justifier de son identité, évidemment pas en donnant sa pièce d’identité aux Américains et aux Chinois à ces plateformes, mais avec l’idée, et c’est ce que la Commission européenne nous dit, d’un tiers de confiance.
C’est-à-dire vous allez avoir une espèce de site tampon, de site neutre, et protecteur des données, qui va renvoyer au réseau social l’information selon laquelle vous avez plus ou moins de quinze ans.
Laure Miller, députée « Ensemble pour la République », le 21/07/2026
Lever l’anonymat sur les réseaux sociaux
Mais pour Louis Boyard qui défendait une motion de rejet de la France insoumise, la protection des mineurs n’est qu’un paravent. L’objectif véritable est de lever l’anonymat sur les réseaux sociaux.
C’est la même chose pour l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans, qui n’est pas applicable. Ils l’ont essayé en Australie, les deux tiers des jeunes ont trouvé des solutions de contournement ou parce qu’ils prenaient la carte d’identité de leurs parents et ils réussissaient à le débloquer en se faisant passer pour leurs parents. Ou sinon parce que comme tous les jeunes, ils ont vu une opé pour NordVPN et ils savent ce qu’est un VPN et donc ils arrivent à le contourner.
Cette loi n’est pas une mesure pour la jeunesse, mesdames et messieurs les députés. C’est une loi qui vise à imposer à toute la population française, quel que soit son âge, une vérification d’identité pour se connecter à leurs réseaux sociaux. C’est une loi qui vise à mettre fin à l’anonymat sur internet pour tout le monde.
Et ça, d’ailleurs, madame la ministre ne le dit pas clairement, que tous nos concitoyens vont devoir faire vérifier leur identité pour se connecter sur les réseaux sociaux. Tel que c’est écrit dans cette loi, un réseau social, cela va de la plus grosse des applications jusqu’aux plus petits forums de discussion, en passant même par certains jeux vidéo. C’est une immense part d’internet que vous allez soumettre à un contrôle d’identité. Le Conseil d’État a dit que cette interdiction générale était disproportionnée.
Louis Boyard, député « La France insoumise », le 21/07/2026
Pour Constance de Pélichy, cette interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans vise surtout à mettre les parents face à leurs responsabilités.
Affirmer que les réseaux sociaux sont interdits aux moins de quinze ans, c’est déjà donner une règle claire et lisible à tous les parents, à tous les adultes et à tous les enfants. Ceux qui derrière, vont consulter les réseaux le font en se mettant sciemment, volontairement, en dehors des clous et en dehors de la loi. Ça remet aussi viscéralement la responsabilité parentale au cœur du jeu.
Constance de Pélichy, députée « Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires », le 21/07/2026
Une loi incomplète
Les socialistes ne sont pas emballés. La loi laisse dans l’ombre des questions importantes.
Dans un an, il y aura un texte européen qui permettra de mieux lutter, de mieux encadrer les réseaux sociaux et mieux protéger les mineurs, notamment dans leur accès, par l’interdiction de l’accès à des fonctionnalités nocives. Là, ce texte, c’est une interdiction sèche et absolue qui peut risquer d’engendrer du contournement, qui pose des questions de flou dans sa définition juridique de ce que sont les plateformes qui sont concernées.
Par exemple, est-ce que WhatsApp est concerné ? Ce n’est pas clair. Est-ce que YouTube est concerné ? Ce n’est pas clair. Dans les modalités concrètes d’application, on ne sait toujours pas quelles seront les modalités de vérification de l’âge alors que le texte entre en vigueur dans un mois. Et donc il y a évidemment un sujet aussi d’impréparation, de flou.
C’est pour ces raisons-là que nous nous abstiendrons, même si nous partageons évidemment, de manière générale, l’objectif de régulation de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs.
Arthur Delaporte, député « Socialistes et apparentés », le 21/07/2026
Même son de cloche au MoDem où on ne s’illusionne pas sur la possibilité d’interdire l’accès aux réseaux sociaux.
C’est-à-dire qu’on trouvait que c’était plutôt une bonne idée à partir de l’écriture qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. On voit qu’en CMP, c’est beaucoup moins bordé. On est assez inquiets, notamment sur le fait qu’il n’y ait plus, j’allais dire, de description spécifique de quels réseaux sociaux seront interdits. Et on craint bien entendu à la fin que ce soient des jeunes qui soient obligés de contourner quoi qu’il arrive et que de toute façon, quand une interdiction n’est pas comprise, ils essaient de contourner.
Perrine Goulet, députée « Les Démocrates« , le 21/07/2026
Enfin et surtout, il y a la question des libertés. Peut-on restreindre l’accès à internet dans une démocratie ?
Je trouve que c’est une proposition qui ne va pas régler le problème de l’exposition des mineurs aux contenus inappropriés, violence, sexualisés, etc, que l’on peut retrouver sur les réseaux sociaux. Je pense également que c’est une mesure qui est particulièrement attentatoire aux libertés. Elle a pu être prise dans un certain nombre de pays qui n’étaient pas tout à fait des démocraties comme la France.
Je pense que c’est une mesure qui, en plus, est globalement rejetée par les principaux concernés mais aussi par leurs parents. Et je pense que malheureusement, quand bien même on en viendrait à voter une telle mesure, en réalité elle serait facilement contournée.
Émeline K/Bidi, députée « Gauche démocrate et républicaine« , le 21/07/2026
Le Conseil constitutionnel sera certainement amené à se pencher sur la loi que viennent de voter les députés. Il pourrait estimer qu’elle entre en conflit avec les compétences de la Commission européenne. Mais peu importe au fond. Car la loi sur l’accès aux réseaux sociaux reste une simple pétition de principe. Aucun dispositif opérationnel n’est prévu pour sanctionner un mineur de 15 ans qui accèderait frauduleusement, à partir du 1er septembre, à un réseau social. Comme disent les enfants, cette loi, c’est pour de rire.
Soyez le premier à commenter