Le Conseil constitutionnel a repoussé la proposition de loi permettant de déclencher l’organisation d’un référendum dit d’initiative partagée. La motivation mérite qu’on s’y arrête. Le texte, signé par 250 parlementaires de gauche, visait à « affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Le Conseil constitutionnel a considéré que cette proposition était sans objet.
Son raisonnement est le suivant : à la date de la saisine du Conseil sur ce projet de référendum, l’âge légal de départ en retraite était encore fixé à 62 ans. En droit, il ne pouvait donc valider une proposition de loi proposant quelque chose qui existe déjà. Vous allez dire que c’est jouer sur les dates. Attendez, ce n’est pas fini.
Les paris sont ouverts
L’opposition de gauche a déposé un second projet de référendum d’initiative partagée. Avec, cette fois, un volet financier pour sécuriser le texte. Mais voilà, un référendum d’initiative partagée ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Dès lors, il y a de très fortes chances que le Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision le 3 mai, dise : « Trop tard ! La loi sur les 64 ans vient d’être promulguée. Revenez dans un an si vous voulez toujours organiser un référendum ». Bref, le Conseil constitutionnel, c’est pile je gagne, face tu perds.
Le patron des socialistes, Olivier Faure, veut toujours y croire cependant.
J’espère que cette fois-ci, il entendra, et qu’il permettra un référendum parce que, dans l’impasse dans laquelle nous sommes, la seule façon de parvenir à en sortir c’est de retourner vers le peuple, que ce soit par le référendum ou par la dissolution. Le président a écarté la dissolution, il reste le référendum.
Olivier Faure, député de Seine-et-Marne et premier secrétaire du Parti socialiste, France inter, 15 avril 2023
Dans ce dernier cas, il faudrait que le Conseil constitutionnel prenne pour référence la date à laquelle il a été saisi par les parlementaires et non la date à laquelle il va rendre son avis. En l’absence de jurisprudence sur le sujet, les paris sont ouverts.
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