L’article 2 du projet de loi sur les retraites rejeté par les députés

Votants : 467, exprimés : 459, majorité : 230, pour : 203, contre : 256, l’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Yaël Braun-Pivet, députée Renaissance des Yvelines et présidente de l’Assemblée nationale, 14 février 2023

Cette scène, c’était mardi 14 février. L’Assemblée nationale vient de repousser l’article 2 du projet de loi sur les retraites grâce au renfort de 38 députés Les Républicains. Un camouflet pour le gouvernement qui ne s’y attendait pas. En effet, l’article rejeté n’était pas le plus choquant de la réforme.

Tout au contraire, il visait à instaurer un index des seniors dans les entreprises. En clair, celles-ci auraient été tenues de dénombrer les seniors qu’elles employaient et les mesures prises en faveur du recrutement de ces derniers. Pas suffisant pour la gauche. Mais déjà trop contraignant pour LR qui s’aligne sur la position du Medef, ce qui ne surprendra personne.

Coup de semonce

On est contre le principe de l’index-sanction sur… brutalement le taux d’emploi seniors dans les entreprises. Pourquoi ? Aujourd’hui, depuis plusieurs années, on doit faire des efforts sur l’emploi jeune. Donc une entreprise qui déciderait : « Moi je fais un effort sur le taux d’apprentis que je vais avoir dans mon entreprise », elle va se prendre une mauvaise note sur son index, une sanction financière.

Dominique Carlac’h, vice-présidente et porte-parole du Medef, France Info, 5 février 2023

Voilà pour le fond. Mais pour LR, il s’agissait également de tirer un coup de semonce en direction du gouvernement. Une façon de dire que le soutien des Républicains de l’Assemblée et surtout du Sénat, reste conditionnel. Et que tout dépendra des mesures prises en faveur des carrières longues. Enfin, ce vote avait vocation à calmer les tensions internes. Rassemblés derrière Aurélien Pradié, une dizaine de députés LR reprochent à Éric Ciotti d’avoir transformé le parti en roue de secours du gouvernement. C’était l’occasion pour Olivier Marleix de démontrer que son groupe appartient toujours à l’opposition.

EELV disposé à composer

Cet avertissement sans frais peut-il se répéter ? Peut-on envisager que toutes les oppositions votent contre l’article 7 du projet de loi, celui qui fait passer l’âge de départ en retraite à 64 ans ? Il y a peu de chances que l’on vérifie ce point. Il reste une journée de débat. Lundi 13 février, la Nupes a retiré un millier de ses amendements. Et 3 000 mercredi soir. Ce qui en laisse quand même 11 000 à examiner en 48 heures. C’est le groupe écologiste qui s’est montré le plus disposé à composer. Mardi, il annonçait qu’il abandonnait l’essentiel de ses amendements.

Il nous en reste 200, on va en garder… on va voir. Non, non, on ne va pas en garder 100, on en gardera moins, on va en garder quelques dizaines. On va tout faire pour que le débat avance. Notre objectif c’est ça. Il faut que le débat avance, il faut qu’on discute du report de l’âge légal à 64 ans, il faut qu’on ait des débats de fond.

Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère et présidente du groupe parlementaire écologiste-Nupes, Palais Bourbon

Suivi par le PS

Les socialistes envisageaient également d’abandonner des blocs d’amendements. On se donne la possibilité de retirer au fil de l’eau des amendements pour avancer mais tout en gardant, évidemment, les points saillants du débat. On ne va pas faire au gouvernement l’économie des modalités de financement alternatif. Parce que lui il préférerait peut-être y arriver, et encore ce n’est pas sûr parce que depuis le début ceux qui choisissent une procédure cadenassée c’est bien le gouvernement. Parce que le gouvernement, plus on débat, moins il est à l’aise, plus il est face à ses propres contradictions, voire à ses propres mensonges.

Arthur Delaporte, député PS-Nupes du Calvados, Palais Bourbon

Promesse tenue mardi 14 février. Le groupe socialiste a retiré 90 % de ses amendements. Restent les communistes et les insoumis. À la différence des écologistes et des socialistes, ils veulent faire la démonstration que l’obstruction vient d’abord du gouvernement. N’est-ce pas lui qui impose un délai contraint au débat ?

« Et quoi encore ? »

Je pense que d’abord la pression doit être mise sur le gouvernement. Encore une fois, rien ne les empêche de continuer la séance après vendredi minuit. Constitutionnellement, rien ne les empêche. J’ai fait des recherches constitutionnelles, c’est écrit noir sur blanc, à partir du moment où le Sénat a le temps normal pour pouvoir examiner le projet. Donc ils peuvent très bien le reculer de plusieurs jours. […] Demandez-leur pourquoi ils arrêtent la séance vendredi à minuit.

Éric Coquerel, député LFI-Nupes de Seine-Saint-Denis et président de la commission des Finances, Palais Bourbon

Nous allons jouer notre rôle de parlementaires. Celui de s’opposer, celui d’amender, celui de discuter d’une loi. Ce n’est quand même pas Matignon ou bien même la présidente de l’Assemblée nationale qui va nous dire bien gentiment quels amendements il faudrait garder, quels amendements il faudrait retirer, à quel rythme il faudrait qu’on discute, et quoi encore ? Vous voulez qu’ils nous rédigent les interventions à l’avance ?

Sébastien Jumel, député GDR-Nupes de Seine-Maritime, Palais Bourbon

« Chacun son pain, chacun son hareng »

Quant aux organisations syndicales qui pressent la gauche d’accélérer afin de voter l’article 7, elles sont gentiment priées de ne pas se mêler du travail parlementaire.

À chacun son pain, chacun son hareng. Ils ont une lourde responsabilité, et ils l’exercent bien, celle de mobiliser les salariés dans les entreprises et nous avons, nous, la responsabilité d’être des parlementaires et de mener ce combat-là dans l’hémicycle. Chacun son pain, chacun son hareng. Et en addition, en complémentarité, et sans jugement des uns et des autres.

Sébastien Jumel, député GDR-Nupes de Seine-Maritime, Palais Bourbon

Jeudi matin, cependant, le groupe communiste, a rajouté un peu de miel sur ses harengs. Il a retiré 350 de ses amendements et incité les autres groupes de la Nupes, c’est-à-dire LFI, à l’imiter.

Gros risque

En stoppant les débats vendredi à minuit, le gouvernement prend un gros risque. En effet, une fois retombée la poussière du tumulte provoqué par la Nupes, les questions de fond demeureront. Et les Français s’en apercevront. Aurélien Pradié l’a bien résumé en séance. 

L’obstruction des députés de la Nupes ne peut pas être pour vous l’alibi permanent qui consisterait à n’apporter aucune réponse aux questions qui sont posées par les parlementaires. Il vous faudra répondre aux questions que légitimement les parlementaires vous posent. Nous allons arriver vendredi à une issue dont nous savons par avance qu’elle ne nous permettrait pas de voter le texte. C’est déjà, nous le savons, une entorse claire à nos principes démocratiques. Ce sera un problème pour la suite. Si nous arrivons vendredi sans que vous ayez répondu clairement aux questions qui vous sont posées sur les 1 200 euros. Si nous arrivons vendredi sans que vous ayez répondu clairement à la question que nous vous avons posée tout à l’heure sur les carrières longues à 16 ou à 18 ans. Si nous arrivons vendredi sans que vous n’ayez répondu à la question de l’impact financier, notamment sur la mesure des carrières longues. Est-ce que c’est deux milliards ? Est-ce que c’est un milliard ? Est-ce que c’est dix milliards ? Vous aurez un problème démocratiquement majeur. N’imaginez pas une seule seconde que c’est en faisant le dos rond face aux gesticulations de la Nupes que vous ferez en sorte que ce texte-là puisse être accepté par nos concitoyens.

Aurélien Pradié, député LR du Lot et vice-président de LR, Palais Bourbon

Sur la sellette

Au sein de son groupe, le député du Lot est cependant sur la sellette. Avec sept autres membres du bureau politique, dont plusieurs députés, il s’est abstenu lors du vote d’une motion proposée par Éric Ciotti. Le texte énumérait les raisons de voter en faveur du projet du gouvernement. Pure Politique a demandé à Olivier Marleix si Aurélien Pradié allait conserver son poste de vice-président du parti. La réponse est pour le moins embarrassée.

Une fois encore, je ne… je ne désespère pas qu’Aurélien… Une fois encore, si on arrive… Je ne désespère pas qu’on ait une position plus convergente qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Olivier Marleix, député d’Eure-et-Loir et président du groupe parlementaire LR, Palais Bourbon

Prolonger les débats

Alors, Élisabeth Borne et son gouvernement peuvent-ils prolonger les débats, comme le soutient Éric Coquerel ? La réponse est dans une note de Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris II. C’est un peu technique, mais très éclairant. 

Se fondant sur deux décisions du Conseil constitutionnel en 1983 et 1986, le juriste envisage qu’en l’absence de caractère d’urgence pouvant être démontré, les sages de l’institution pourraient considérer que le projet de loi n’est pas conforme à la Constitution. Comment valider une loi qui n’aurait pas été votée par l’Assemblée nationale alors que rien ne contraignait le gouvernement à abréger les délais ? Le risque est réel et le gouvernement en est parfaitement averti. 

Paradoxalement, note encore le professeur de droit, l’exécutif aurait tout intérêt à prolonger les débats pour sécuriser l’adoption de sa réforme. Enfin, Benjamin Morel envisage un cas de figure inédit sous la Ve République, mais parfaitement plausible. Il se pourrait qu’au terme du processus parlementaire, aucune des deux assemblées n’ait eu le temps d’examiner le projet de loi dans son ensemble. En 2010, remarque-t-il, la réforme des retraites avait occupé le Sénat pendant trois semaines. L’article 47-1 de la Constitution ne lui accorde cette fois que quinze jours pour délibérer.

Tour de passe-passe

Imagine-t-on qu’une loi aussi importante que la réforme des retraites puisse être adoptée au final par une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés ? Il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel valide ce tour de passe-passe. Sans parler du coût politique, même si ce gouvernement a prouvé qu’il ne s’embarrassait pas de l’opinion publique. 

Et le Rassemblement national dans cette affaire ? Il se tait et compte les points.

Il y a une stratégie commune entre Renaissance et la Nupes et qu’ils ne veulent, ni les uns ni les autres, arriver au vote, pour des raisons différentes mais en réalité ils ont une stratégie commune. Ça ne veut pas dire qu’ils soient sur la même longueur d’onde, pas du tout, mais ils ont une stratégie commune qui amène au même résultat. Moi je trouve que ce gouvernement est irresponsable d’avoir donné si peu de temps pour débattre, que la Nupes est totalement irresponsable de faire de l’obstruction alors qu’on doit voter, voter contre et empêcher qu’une majorité se forme sur cette réforme des retraites. Donc évidemment je les renvoie dos-à-dos dans cette affaire-là.

Sébastien Chenu, député RN du Nord et vice-président de l’Assemblée nationale, Palais Bourbon

Motion de censure RN

Prenant acte de l’enlisement des débats, Marine Le Pen a annoncé mercredi qu’elle déposait une motion de censure qui sera vraisemblablement examinée vendredi soir. La Nupes refusant par principe de voter les motions du Rassemblement national, le résultat est connu d’avance. Mais cela permettra au RN de dénoncer la Nupes et de la renvoyer dos-à-dos avec le gouvernement. 

On voudrait désespérer les Français de leurs institutions qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Ce débat escamoté ne fera que renforcer le camp de l’abstention aux prochaines élections. Même si la Nupes n’est pas exempte de critiques sur sa stratégie, c’est d’abord l’exécutif actuel qui porte la responsabilité de ce gâchis.