Dans l’histoire législative, il y a des lois qui marquent des tournants. Des textes qui installent un avant et un après. Ainsi en fut-il de l’abolition de la peine de mort en 1981. Ou de l’interruption volontaire de grossesse en 1975. Et, plus près de nous du mariage pour tous en 2013. Autant de lois dites sociétales qui renvoient chacun à ses valeurs et à son regard sur la condition humaine.
Assurément, la loi sur l’aide à mourir votée hier en quatrième et dernière lecture par l’Assemblée nationale est de cette nature. Elle crée un droit nouveau que nul ne sera jamais contraint d’exercer. Celui de choisir l’heure de sa mort quand il estime qu’il n’y a plus d’issue. Avec la certitude de pouvoir renoncer jusqu’au dernier instant.
C’est une loi de dignité. Quant bien même on puisse y être opposé. L’Assemblée nationale ne s’y est pas trompée. Au terme d’un débat qui s’est étalé sur presque trois ans, tous les groupes parlementaires ont laissé leurs députés voter comme ils l’entendaient. Sur les 532 suffrages exprimés, 291 votes se sont prononcés en faveur du texte. Et fait remarquable, dans chacune des familles politiques, il y a eu des pour et des contres. Une question d’éthique pour l’un des multiples rapporteurs de cette proposition de loi.
Bien sûr, c’est un cas de conscience. Parce qu’un texte comme celui-ci, il convoque philosophie, conviction, éthique et surtout, ce texte, il parle des malades. Et moi, mon vote, il est guidé par ces malades. Des hommes et des femmes qui sont en fin de vie, qui ont malheureusement une maladie avec un processus irréversible, sans possibilité, sans aucune possibilité ni de rémission, ni d’amélioration de leur état.
Donc, à partir de là, les soins palliatifs n’apportent pas des réponses dans tous les cas. Il faut qu’on soit en capacité de les accompagner lorsque pour eux, la vie n’est plus rien, ce n’est plus ce souffle qui peut apporter un peu de bonheur du quotidien.
Philippe Vigier, député « Les Démocrates » et rapporteur de la proposition de loi sur l’aide à mourir, le 15/07/2026
Des inquiétudes sur la procédure
Mais il y a des inquiétudes. Notamment sur la question des délais.
On prend un délai parmi toute la procédure et puis on vous dit : “48 heures, c’est le délai pour répondre”. Non, ce n’est absolument pas ça. Il y a tout d’abord la demande. La demande quand la personne formule une demande d’aide à mourir, elle y a, je crois, beaucoup réfléchi avant de la formuler. Ensuite, cette demande une fois faite, une fois les critères vérifiés par le médecin qui a fait l’objet de la demande, ensuite fait l’objet d’une analyse par un collège pluriprofessionnel qui a jusqu’à quinze jours pour émettre son avis.
Et une fois cet avis rendu aux professionnels de santé qui a fait l’objet de la demande, celui-ci dispose d’un délai avant lui de donner son avis de professionnel. Et c’est ensuite, une fois cet avis donné à la personne, qu’il y a ce délai de 48 heures pour la personne de confirmer ou pas sa volonté.
Mais je rappelle que jusqu’au bout du processus, jusqu’au dernier instant, la personne peut à tout moment décider d’interrompre la procédure.
Stéphane Delautrette, député « Socialistes et apparentés », le 15/07/2026
L’hôpital est en souffrance, on le sait. Et l’accès aux soins palliatifs est souvent difficile. L’aide à mourir ne risque-t-elle pas de s’imposer comme solution de remplacement d’un système défaillant ? C’est la crainte de Philippe Juvin.
Je vais voter contre parce qu’aujourd’hui, quand les gens meurent en France et qu’ils ont besoin de soins palliatifs, la moitié n’ont pas accès aux soins palliatifs. Et ce qui va se passer, c’est qu’il y a des gens qui, probablement, vont demander l’euthanasie par défaut d’accès aux soins palliatifs.
Vous êtes seul, il n’y a personne pour vous laver quand vous êtes grabataire dans votre lit et que l’infirmière ne passe que 24 heures plus tard, oui, la fin de vie est beaucoup plus difficile, et ça peut donner des envies de mort que s’il y a quelqu’un pour vous dire que oui, il vous aime et que oui, il est là pour vous l’avez tout de suite 24 heures sur 24. Oui, il y a des gens qui ont des fins de vie qui sont beaucoup plus difficiles. Et ces gens-là, ils peuvent être amenés à demander la mort par défaut de soins.
Moi, dans ma pratique professionnelle, j’ai constaté une chose : quand il y a des demandes d’euthanasie, elles disparaissent toutes quand on apporte une réponse aux gens. Parfois, c’est une douleur qui a été mal traitée. Parfois c’est une question d’isolement social. Parfois c’est un conflit familial avec une désespérance parce qu’on est abandonné à sa seule maladie comme seul horizon. Quand les gens font une demande d’euthanasie, en fait, la demande d’euthanasie disparaît quand on apporte des réponses. Et ça, la loi est passée à côté. On n’apporte pas de réponses. En tout cas, la seule réponse qu’on apporte, c’est la mort.
Philippe Juvin, député « Droite républicaine » et chef de service des urgences de l’hôpital Georges-Pompidou à Paris, le 15/07/2026
Les objections de Philippe Juvin sont recevables. Mais que dire des outrances qui ont accompagné le débat parlementaire sur certains plateaux de télévision.
J’aimerais bien qu’on s’émeuve un peu plus fort, par exemple de déclarations de monsieur De Villiers qui parle de retour au troisième Reich. Mais vous m’entendez bien ? Est-ce que tout le monde mesure la portée, la portée de dire sur des plateaux de télévision que cette loi nous ramène au troisième Reich, la Shoah, Adolf Hitler ? Est-ce qu’on mesure ça ? Et ce ne sont pas des abrutis anonymes sur les réseaux sociaux. Ce sont des personnalités. La leçon de morale par monsieur François Fillon, ça doit interroger. Leçon de morale. François Fillon. Il y a un truc qui ne colle pas.
Olivier Falorni, député « Les Démocrates » et rapporteur de la loi sur l’aide à mourir, le 15/07/2026
Référendum
Pour Jean-Philippe Tanguy, le président de la République aurait dû préférer le référendum à la voie législative.
Comme vous le savez, il y a la liberté de vote au Rassemblement national. Une très large majorité du groupe votera contre. Moi, à titre personnel, je voterai pour, tout simplement pour assurer ce nouveau droit, cette liberté de choisir. Je pense que toutes ces déclarations et toute cette tension n’auraient pas existé si les macronistes et leurs amis avaient utilisé le référendum. Comme sur l’ensemble des lois sociétales, le référendum est particulièrement adapté pour éviter des déclarations politiques qui ne peuvent ne pas représenter une majorité de Français et qui créent des tensions inutiles.
Jean-Philippe Tanguy, député « Rassemblement national », le 15/07/2026
La veille du scrutin, le Premier ministre a fait savoir qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi qui vient d’être adoptée. Trois points sont questionnés : le délai de réflexion, la situation des personnes sous tutelle ou curatelle et la clause de conscience collective des établissements de soins. Cette saisine n’effraie pas les partisans de la loi.
Je ne considère pas que le recours devant le Conseil soit un coup de théâtre. Je pense que c’est assez logique sur un texte de cette importance, d’avoir l’avis du Conseil constitutionnel. Ça a deux avantages : ça donne l’avis du Conseil constitutionnel et ça purge la possibilité ensuite d’avoir des QPC qui seraient là, qui seraient pendantes. Là, ça sera acté. Il y a des interrogations des uns et des autres. Eh bien elles seront tranchées par le Conseil constitutionnel. Et ça, je trouve ça très bien. Après, sur le texte, moi je veux quand même dire que ce texte est un texte issu d’un processus démocratique qui était un long processus démocratique, assez particulier, assez novateur, avec l’avis des experts, avec l’avis du Conseil national de l’éthique, mais aussi avec un avis, une délibération citoyenne via la Convention citoyenne sur la fin de vie. Et on arrive à un texte après des longs débats parlementaires, mais qui étaient nécessaires, qui est un texte équilibré qui reprend la majorité des propositions de la Convention citoyenne et je m’en félicite parce que ce sera une étape dans cette façon de faire de la politique où on fait confiance aussi aux citoyens pour arriver à une réponse.
Erwan Balanant, député « Les Démocrates », le 15/07/2026
Erwan Balanant vient de le rappeler, la loi sur l’aide à mourir est issue de la convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue en 2023. Il faut rendre cette justice à Emmanuel Macron, un des multiples chantiers qu’il a lancés a réussi à aller à son terme. L’actuel président aura au moins une grande loi à rattacher à ses deux mandats. Il était temps.
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