Lundi 4 mars, le Parlement – c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat – se réunira en congrès à Versailles pour inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.
Même si une majorité des trois cinquièmes est requise, cette révision constitutionnelle ne devrait pas rencontrer de difficulté. Car à la surprise générale, le Sénat s’est prononcé en sa faveur à une écrasante majorité. Sur les 317 suffrages exprimés, le « pour » en a réuni 267. Et le « contre », 50.
L’opinion, y compris chez les électeurs de droite, est acquise à l’Interruption volontaire de grossesse. La majorité des sénateurs LR n’ont pas voulu aller à contre-courant.
Toutefois, le choix des mots a été déterminant. En effet, ce n’est pas le droit à l’avortement qui sera inscrit dans la Constitution, mais la liberté d’y avoir recours.
Quelle est la différence ? Le droit crée une obligation pour l’État. Celui-ci doit s’assurer que chaque femme qui le désire puisse avorter.
Autrement dit qu’il y ait des médecins et des hôpitaux en nombre suffisant pour accueillir toutes celles qui veulent recourir à l’IVG.
En revanche, la liberté d’avorter n’entraîne pas d’obligation matérielle pour l’État. Il a seulement la charge de faire respecter cette liberté. Pas de satisfaire à son exercice.
La gauche et les féministes préféraient, on s’en doute, le droit à la simple liberté. Il a fallu faire des compromis. Et c’est ainsi que la représentation nationale a inventé le concept de liberté garantie. C’est plus qu’une liberté. Mais c’est moins qu’un droit. Les juristes ont un nouveau joujou pour leurs longues nuits d’insomnie.
Quoi qu’il en soit, ce compromis semble satisfaire tout le monde comme l’a souligné la sénatrice socialiste du Val-de-Marne, Laurence Rossignol :
La rédaction qui va être adoptée n’était pas la nôtre au départ, de même que la loi Veil n’était pas le texte que la gauche voulait. Mais c’est parce que la gauche a su à ce moment-là faire des compromis, soutenir la loi Veil, que cette loi a été adoptée. Et nous aujourd’hui nous sommes fiers d’avoir fait des compromis et je suis heureuse de voir que beaucoup de collègues, aussi, ont fait ce chemin-là.
Je remercie leurs femmes, leurs filles, et toutes celles et ceux qui leur ont dit que la société attendait du Sénat que le Sénat accompagne son évolution.
Laurence Rossignol 28/02/2024
On ne pourra que se réjouir de voir la représentation nationale être à l’unisson avec son époque. La révision constitutionnelle qui sera votée lundi rejoint ainsi la liste des grands tournants que furent l’abaissement de la majorité à 18 ans, la loi Veil sur l’avortement ou l’abolition de la peine de mort. Tant mieux pour les femmes, tant mieux pour notre pays.
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