Ce mardi, les sénateurs se prononceront sur la proposition du chef de l’État de nommer François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits. Un candidat qu’ils connaissent bien, puisque ce sénateur LR du Rhône fut le président de la Commission des lois du Palais du Luxembourg entre 2020 et 2024.
Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui résulte de la fusion de quatre institutions en 2011 : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Sa mission principale est de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Elle dispose de prérogatives particulières en matière de protection de l’enfance, de lutte contre les discriminations et de protection des lanceurs d’alertes. Elle peut formuler des avis, des recommandations et demander des sanctions.
Pour le dire autrement, le défenseur des droits est un contre-pouvoir de la République. Il est donc normal que le Parlement s’assure qu’il puisse remplir ce rôle. C’est ainsi que la loi a prévu que la commission des lois de l’Assemblée et celle du Sénat se prononcent sur le candidat retenu par l’Élysée. Pour ce qui est des députés, le vote s’est déroulé mercredi dernier. Mais les urnes – qui sont sous bonne garde, du moins on l’espère – ne seront ouvertes qu’au moment du dépouillement des bulletins du Sénat. Suspense… Ce vote n’est pas qu’une formalité.
La candidature de François-Noël Buffet peut être bloquée si trois cinquièmes des parlementaires membres des commissions concernées s’opposent à la volonté présidentielle. Et justement, cette candidature a du mal à passer. François-Noël Buffet est ce qu’on appelle une personnalité clivante. Il a été de tous les combats réactionnaires de la droite sénatoriale. Un bon petit soldat récompensé par un poste de ministre délégué à l’Intérieur lorsque Bruno Retailleau officiait Place Beauvau. Une pétition contre la nomination de François-Noël Buffet a déjà recueilli près de 150 000 signatures. Dans un communiqué commun, une cinquantaine d’associations et de syndicats pressent le président de la République de retirer la candidature de François-Noël Buffet.
Pourquoi tant de détestation ? Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée, le socialiste Hervé Saulignac, a fait l’inventaire des chapitres urticants dans le parcours du candidat.
Depuis plusieurs mois, les plus hautes autorités indépendantes et autres juridictions de notre République voient leurs dirigeants choisis parmi de proches responsables de l’exécutif ou de sa majorité. Pris isolément, chacun de ses choix peut certainement être défendu. Et nul ne doute de vos qualités personnelles, monsieur le ministre. Pris ensemble, ils interrogent sur la conception que le pouvoir se fait de l’indépendance des institutions chargées précisément de contrôler l’action publique. Est-ce à dire que cette nouvelle fonction, si elle vous revient, va effacer comme par enchantement vos convictions pour vous donner la force de défendre demain ce que vous avez parfois combattu hier ? Je prendrai quelques exemples.
Vous avez combattu l’aide médicale de l’Etat. Demain, si vous êtes nommé défenseur des droits, défendrez-vous ce droit avec la même détermination que n’importe quel autre droit garanti par la loi, indépendamment des convictions politiques que vous avez pu exprimer par le passé ? Concernant les droits des personnes LGBT, beaucoup se souviennent de votre mobilisation contre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Comment allez-vous les convaincre que vous défendrez désormais leur droit avec la même énergie que vous avez déployé pour vous y opposer ?
De même, vous vous êtes abstenu lors du vote consacrant l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution. Pouvez-vous nous assurer ici que jamais vous ne vous abstiendrez de défendre ce droit fondamental et que la seule abstention qui prévaudra sera celle de vos convictions personnelles ?
Enfin, vous étiez ministre auprès du ministre de l’Intérieur lorsque celui-ci déclarait, je le cite, que “l’État de droit n’est ni intangible ni sacré”. Si vous aviez été défenseur des droits au moment de cette déclaration, quelle aurait été votre réaction ? L’auriez-vous publiquement désapprouvé ? Monsieur le ministre, la confiance que vous sollicitez du Parlement ne saurait reposer que sur des engagements pour l’avenir. Le contexte est trop sensible, l’heure est trop grave et la mission trop sérieuse pour se contenter de bonnes intentions, la main sur le cœur.
Après plusieurs décennies de responsabilités publiques vous concernant, les citoyens, les associations et la représentation nationale sont en droit d’attendre davantage que des promesses.
Hervé Saulignac, député « Socialistes et apparentés », le 15/07/2026
Oui mais non
Les réponses de François-Noël Buffet avaient la saveur d’un brouillard londonien. Il a peut-être dit ou fait des âneries, mais promis, il a changé.
Si vous parlez de mes convictions politiques, au sens premier du terme, la fonction immédiatement oblige, et à juste raison d’ailleurs, à quitter toute fonction politique, tout engagement politique. C’est bien évident qu’il n’y a aucun doute là-dessus. Sur la question du mariage pour tous, mais également de l’aide médicale d’État. Je n’ai jamais été, comment dire, hostile. Je ne suis pas hostile et je pense qu’il est parfaitement nécessaire et il faut être extrêmement vigilant sur le fait que les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national doivent pouvoir, en matière sanitaire, être soignés. La question sanitaire et la question humaine est première. La question qui s’était posée à l’époque, et qui se pose encore toujours, c’est celle du panier de soins. Voilà, c’est tout.
En ce qui concerne la question du mariage pour tous, à l’époque, la question ne portait pas pour moi en tous les cas, une position individuelle, sur le principe même du mariage pour tous. Je m’interrogeais plus sur la question des conséquences de cette réforme majeure qui est évidemment extrêmement importante. Bien. Aujourd’hui d’ailleurs, on ne va pas entrer dans le détail, je ne suis même pas sûr que j’ai participé au vote au Sénat parce qu’il y a eu un incident. Mais peu importe. Nous sommes plus de treize ans plus tard.
J’admets que les choses ont évolué, et que, par rapport à aujourd’hui, j’ai sans doute fait, si ce n’est une ânerie, en tous les cas, c’était une conviction, un doute que j’avais cette époque là sur les conséquences et pas sur le principe. Sur l’interruption volontaire de grossesse, la question était d’une autre nature. Je présidais la commission des lois et j’avais donc une fonction institutionnelle extrêmement importante. Sur le fond, je ne remets pas en cause l’interruption volontaire de grossesse.
C’est comme pour le mariage pour tous. Si quelqu’un venait demain remettre en cause ce droit fondamental acquis, je serais un des premiers à m’opposer à cette remise en cause. Bien évidemment. Il n’y a pas l’ombre d’un doute.
Et sur cette dernière question relative à l’état du droit, où l’état de droit. Je suis un défenseur absolu de l’État de droit. Jamais, à aucun moment, dans toute ma fonction, les fonctions que j’ai occupées, j’ai remis en cause le rôle de telle ou telle institution qu’il s’appelle Conseil constitutionnel, Conseil d’État ou autre juridiction. À aucun moment.
François-Noël Buffet, sénateur « Les Républicains » et candidat au poste de Défenseur des droits, le 15/07/2026
Ce gloubi boulga de contrition feinte n’a pas vraiment convaincu. D’autant que le contraste entre François-Noël Buffet et celle qui l’a précédée à ce poste, Claire Hédon, est flagrant. Sous la houlette de cette ancienne journaliste de RFI qui fut également présidente d’ATD quart monde, le défenseur des droits a rendu nombre d’avis qui ont déplu au sommet de l’État.
On ne vous a pas bien compris sur la présomption de légitime défense. Est-ce que vous auriez, oui ou non, laissé passer l’avis qui a été rendu par l’institution sur ce texte de loi ? Est-ce que vous, Défenseur des droits, vous auriez rendu le même avis ? Question simple, extrêmement simple, qui amène une réponse “oui ou non”. Point. Deuxième question : auriez-vous laissé passer l’avis rendu par le Défenseur des droits sur la mort de Nahel, demandant à ce qu’il y ait des sanctions qui soient prises contre le policier en question ? Oui ou non ? Auriez-vous laissé passer l’avis qui a été rendu par le Défenseur des droits sur ce qui s’est passé à Sainte-Soline ? Oui ou non ? Auriez-vous laissé passer les avis qui ont été rendus par le Défenseur des droits sur l’accès, le non accès plutôt, au renouvellement des titres de séjour dans les préfectures ? Oui ou non ?
Vous avez d’ailleurs écrit où en tant que député quand vous étiez ministre pour ce qui se passe dans la préfecture du Nord. Bon, je n’ai pas eu un franc succès, il faut le dire quand même, en la circonstance. Auriez-vous oui ou non, laissé passer l’avis qui a été rendu par la Défenseur des droits sur le texte Ripost que nous venons tout juste d’examiner, notamment sur les amendes forfaitaires délictuelles rappelons leur caractère potentiellement discriminatoire ? Ou la répression disproportionnée des rave party ? C’est comme ça que c’est inscrit dans la vie du Défenseur des droits.
Parce qu’on ne va pas se raconter d’histoires, dans la macronie, vous êtes un certain nombre à en avoir ras-le-bol des avis du Défenseur des droits qui vont à l’encontre de vos textes de loi successivement. Et vous aimeriez peut être bien qu’il y ait quelqu’un qui ne laisse pas passer les mêmes avis ou pas d’avis du tout. Voilà, et c’est ça la question fondamentale qui se pose. Et oui, nous avons la légitimité de vous poser ces questions là, parce que franchement, il ne suffit pas juste de dire “je réponds tout bon aux questions”, hein, c’est pas comme ça que ça marche.
Ugo Bernalicis, député « La France insoumise », le 15/07/2026
Un clou que le député écologiste Emmanuel Duplessy a également martelé.
Depuis des années, vous avez été l’un des principaux architectes de politiques qui ont, à plusieurs reprises, fait l’objet d’un avis particulièrement critique du Défenseur des droits. Gérald Darmanin, par exemple, revendiquait s’être largement inspiré de vos travaux pour construire sa loi immigration. Et vous avez, après la censure partielle de ce texte par le Conseil constitutionnel, redéposé une large partie, si ce n’est toutes les mesures jugées inconstitutionnelles.
Dernier exemple en date, la Défenseur des droits demandait le rejet de la proposition de loi “Instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre”. Malgré cet avis, votre famille politique a porté ce texte, s’est entêté. Et il a pourtant suscité une mobilisation citoyenne exceptionnelle, plus de 500 000 personnes, des alertes d’administrés internationales, la Ligue des droits de l’homme, d’experts de l’ONU et de nombreux universitaires.
Ma question est alors très simple : si cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, l’auriez-vous votée malgré l’avis sans ambiguïté du Défenseur des droits ? Et si oui, allez-vous faire modifier cet avis et quels autres avis allez-vous faire modifier ?
Emmanuel Duplessy, député « Écologiste et social », le 15/07/2026
Marchandage
Il y avait un éléphant dans la salle de la commission des lois. Celui des véritables raisons qui ont conduit le président de la République à désigner François-Noël Buffet. Et c’est le député écologiste Jérémie Iordanoff qui a mis les pieds dans le plat : la désignation de François Noël Buffet est-elle la contrepartie de la nomination au poste de gouverneur de la Banque de France de l’ex-secrétaire général de l’Élysée, Emmanuel Moulin ? La droite sénatoriale avait voté comme un seul homme pour le protégé de Jupiter. Au grand étonnement de nombreux observateurs.
Il ne vous a pas échappé que le fond de l’air est un peu âcre en ce moment, dans une période politique difficile pour tout le monde. Et votre nomination, dans ce contexte, peut ressembler à une provocation de la part du président de la République. Je le dis avec un peu de gravité quand même, parce que la question du recul des droits se pose concrètement pour nombre de nos concitoyens. Je veux vous entendre clairement sur la question de savoir si oui ou non vous avez eu connaissance d’un marchandage entre la droite sénatoriale, sur votre nomination, contre celle du directeur de la Banque de France.
Jérémie Iordanoff, député « Écologiste et social », le 15/07/2026
On en conviendra, il eut été étonnant que Buffet se montra commode sur ce chapitre. Il n’ose même pas envisager de pareilles pratiques, c’est vous dire.
Je voudrais enfin, peut-être répondre à la notion du marchandage qui a été posée. Je ne suis pas au courant d’un quelconque marchandage et pour tout vous dire, je ne vois pas tellement le président du Sénat accepter ce type de marchandage. D’ailleurs pas plus que le président de la République. Donc que les choses soient bien claires : non.
François-Noël Buffet, sénateur « Les Républicains » et candidat au poste de Défenseur des droits, le 15/07/2026
Ces marchandages de couloir sont indignes. D’abord parce qu’ils abîment la République. Ensuite, parce que nous entrons dans une période d’incertitude où le rôle des contre-pouvoirs sera décisif pour la démocratie. Les affaiblir, c’est renforcer les solutions autoritaires.
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