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Dix 49-3 et neuf motions de censure plus tard…

Grâce à l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité autant de fois qu’il le souhaite en matière budgétaire et faire ainsi adopter ses textes sans vote.

Mercredi 19 octobre : Elisabeth Borne déclenche l’article 49-3 de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023. En réponse, le groupe de gauche, la Nupes, dépose une motion de censure, ainsi que le RN le jeudi 20 octobre. Le vote se tient le 24 octobre. La motion du RN obtient 89 voix (des 89 députes RN), celle de la Nupes recueille 239 voix (l’ensemble des députés de la Nupes et les députés RN). Les motions de censure sont rejetées.

Jeudi 20 octobre : Ce deuxième recours à l’article 49-3 concerne l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La France insoumise prévient : elle déposera une motion de censure pour chaque 49-3 dégainée. Elle ne manque pas à sa promesse. Le vote se déroule également le 24 octobre. La motion est rejetée avec seulement 150 votes, ceux de la Nupes.

Mercredi 26 octobre : Le Gouvernement engage sa responsabilité sur la 4ème partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Le RN dépose une motion de censure. Cette fois, ce n’est pas la Nupes mais la seule LFI qui dépose une motion de censure pour la gauche. Non sans douleur puisqu’on enregistre la défection de 22 députés de la Nupes. Lors du vote le vendredi 31 octobre, sur les 151 députés de la coalition de gauche, il s’en est trouvé seulement 100 pour voter la motion déposée par la seule France insoumise. Les 31 députés socialistes n’ont pas voté le texte ainsi qu’ils l’avaient annoncé.

Mercredi 2 novembre : Elisabeth Borne déclenche le 49-3 pour la quatrième fois et met fin aux débats sur la partie « dépenses » du projet de budget de l’Etat pour 2023. La FI dépose une motion de censure. Mais celle-ci est rejetée le 4 novembre. 188 députés seulement la vote.

Lundi 21 novembre : Et de cinq ! La Première ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, après seulement trois heures de débat. La France insoumise dépose une motion de censure. Elle est rejetée le 25 novembre, 85 députés ont voté la motion de censure.

Vendredi 25 novembre : Elisabeth Borne déclenche pour la sixième fois l’article 49-3 de la Constitution. Elle engage la responsabilité du gouvernement sur le quatrième et dernier volet du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), avant même qu’un seul amendement ne soit discuté. Fidèle à sa parole, la France insoumise dépose une motion de censure. Le vote du 28 novembre ne requiert que 93 votes sur les 289 nécessaires pour changer la donne.

Mercredi 30 novembre : La Première ministre engage cette fois la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en lecture définitive. « A l’issue de l’examen du texte, et à quelques jours du terme du délai constitutionnel, je regrette à nouveau, comme je l’ai déjà fait, que les positions soient restées figées. Et que malgré les avancées, chaque groupe d’opposition ait réaffirmé sa volonté de s’opposer au projet de loi, quoi qu’il contienne, quel qu’il soit », déclare-t-elle à la tribune de l’Assemblée nationale. Dans la foulée de l’annonce, les quatre groupes parlementaires de la Nupes annonce déposer une motion commune. Elle ne recueille que 87 voix lors du vote le 2 décembre. Le budget 2023 pour la Sécurité sociale (PLFSS) est donc adopté.

Jeudi 8 décembre : Elisabeth Borne dégaine pour la huitième fois l’article 49-3 de la Constitution sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Elle insiste sur la nécessité de respecter les délais constitutionnels pour faire voter le budget de l’année 2023. « Notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motions de censure, et nous devons avancer. Nous devons permettre l’adoption du texte dans les délais impartis. » Il faudra prévoir un petit délai supplémentaire cette fois encore, puisque LFI annonce déposer sa huitième motion de censure. Le vote du dimanche 11 décembre rejette la motion de censure, avec seulement 78 voix pour. La première partie du budget 2023 est donc validée.

Dimanche 11 décembre : à la suite du vote de la motion de censure, Elisabeth Borne ne perd plus de temps et enclenche pour la neuvième fois l’article 49-3, cette fois pour la deuxième partie du budget 2023, accusant la gauche : « la multiplication des mitions de censure a considérablement restreint le temps de discussion sur PLF, comme sur le PLFSS. » Et dans la foulée, Mathilde Panot, députée LFI, réagit par le dépôt d’une nouvelle motion de censure. L’Assemblée nationale rejette cette nouvelle motion de censure le mardi 13 décembre.

Jeudi 13 décembre : Dixième et dernier 49-3 enclenché pour voter définitivement le budget de 2023. « Nous avons connu des avancées, je veux les saluer. Mais nous avons aussi, trop souvent, trouvé porte close. Sur le budget, nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent, ainsi, de se compromettre. La France a besoin d’un budget au 1er janvier 2023. Et le temps presse désormais », s’est justifiée Elisabeth Borne devant ses collègues députés. Mathilde Panot a rétorqué « Gouvernement : 10 – Démocratie : 0 » dans un tweet. Elle annonce aussi le dépôt d’une nouvelle motion de censure. Le vote se tient le samedi 17 décembre. Mais seulement 101 députés votent en sa faveur. Le texte est donc définitivement adopté.

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